Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.66.12
Versions de la disposition

Texte complet
1129.66.12. Toute personne qui est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit, à la fois:
a)  transmettre au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration en vertu de la présente partie pour l’année, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b)  verser au ministre, au plus tard à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année, le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.
2015, c. 21, a. 523.
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